Ce recours sera envisagé lorsque le requérant connaît une situation qui pourrait mener à un contentieux avec ladministration ou faire lobjet dune procédure. Cette procédure constitue un moyen de sauvegarde de preuves puisquil sagit de faire constater par un expert des faits matériels. Il nest pas nécessaire quune action en justice ait été engagée préalablement à lintroduction du recours. En outre, il pourra y avoir une certaine urgence à agir lorsque le préjudice peut évoluer rapidement. Le demandeur pourra, sil réunit ces conditions, introduire sa requête devant le juge administratif.
La demande sera écrite, la présence dun avocat ne sera pas obligatoire. Après son dépôt au greffe du tribunal administratif, la requête sera étudiée par le juge des référés, il décidera soit de laccepter, soit de la refuser. Si elle est acceptée, un expert sera désigner pour constater le dommage, ladministration en sera informée et le requérant aura la possibilité dassister à lexpertise.
Si la requête est rejetée, le demandeur aura la possibilité de faire appel du jugement devant la Cour administrative dappel, puis le cas échéant, d'introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat.